1 – Conditions

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature des présentes conditions générales ou dès le début de la prestation, si elle intervient avant. La famille reconnaît connaître les conditions à respecter pour bénéficier le cas échéant, du crédit d’impôt et/ou des aides de la CAF.

2 – Cadre de la prestation – L’Agence

En tant qu’employeur de l’intervenant(e), le prestataire se charge :

• de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un(e) intervenant(e) correspondant au profil convenu ensemble ;
• de procéder à l’établissement du contrat de travail ;
• de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc. ;
• d’établir les fiches de paie, et de rémunérer l’intervenant(e) (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités y afférent ;
• de s’assurer de la régularité de la Responsabilité Civile de l’intervenant(e) au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel ;
• de mettre tout en œuvre pour assurer le remplacement de l’intervenant(e), le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers) quelle que soit sa durée.

L’Agence s’engage à adresser à la Famille avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier du crédit d’impôt. Au-delà des échanges réguliers, entre l’agence et la famille, une enquête de satisfaction est adressée une fois par an, pour évaluer la qualité de la prestation.

3 – Durée de la prestation – délais de résiliation et de rétractation – annulation de gardes – cautionnement

La durée de la prestation est indiquée dans la convention de prestation de garde. Chaque quart d’heure commencé est facturé. Lors d’une journée, la prise de service minimum est de 2 heures. Les dates et les horaires des prestations peuvent être modifiés par la Famille, en fonction des disponibilités de l’intervenant(e), moyennant un préavis d’un mois et dans la limite d’un minimum de 16 h par mois. La Famille s’engage à un minimum de 16 h de garde par mois sur 11 mois de l’année ; l’Agence accepte de ne pas facturer d’heures de garde un mois par an. Le contrat est conclu pour un an. Au cours de cette première année, il peut être résilié sans indemnité pour un motif légitime ; après la première année, il peut être résilié à tout moment. Dans les deux cas, la résiliation est notifiée par écrit (par courriel à hello@bambinos.care ou par courrier adressé au siège social, 2 boulevard Wilson, 66000 Perpignan) avec un préavis d’un mois. La Famille remet un chèque de caution de 1 500 €, au plus tôt le huitième jour suivant la signature du contrat, y compris lorsqu’elle a demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Il n’est pas encaissé, sauf en cas d’impayé persistant après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant 8 jours ; la part qui excède alors les sommes dues est remboursée à la Famille dans un délai de 30 jours suivant l’encaissement du chèque. Le chèque de caution étant encaissable pendant un an, la Famille remet un nouveau chèque à chaque date anniversaire du contrat ; le précédent lui est alors restitué. Le chèque en cours lui est restitué à la fin du contrat après paiement de la dernière facture.

Toute garde annulée par la Famille moins de 15 jours avant la date prévue est facturée, afin de garantir la rémunération de l’intervenant(e). Cette somme figure sur une ligne distincte « annulation tardive » de la facture.

4 – Engagements de la famille

La Famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les jours et les horaires convenus avec l’Agence, et à régler le minimum d’heures prévu dans la convention de prestation. Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple un retard de règlement ou un volume réalisé inférieur au minimum prévu), l’Agence peut suspendre ou résilier la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

5 – Encadrement

La Famille transmet à l’intervenant(e) ses consignes relatives à l’enfant (horaires, repas, droits et interdits), de préférence par écrit. Elle s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant(e) et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile. La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile des enfants, réalisés par l’encadrement « petite enfance » de l’Agence. L’Agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parentale et n’a pas d’obligation de résultat en la matière.

6 – Conformité et assurances

La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles mais également le véhicule qu’elle serait amenée à confier à l’intervenant(e) sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et sont régulièrement couverts par une police d’assurance étendue. Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant(e) de l’Agence un siège auto ou un rehausseur conforme à la législation en vigueur. L’Agence n’assure pas la fourniture des sièges auto ou réhausseurs. Elle s’assure de la responsabilité civile de l’intervenant(e) dans le cadre de sa prestation. Cette garantie obligatoire pour le/la salarié(e) est exigée également lors de l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de sa prestation. Dès lors que la Famille demande des transferts en auto, elle autorise expressément l’usage du véhicule de l’intervenant(e) pour le transport de ses enfants.

7 – Exclusions

Pour des raisons de sécurité, l’intervenant(e) doit se dédier exclusivement à l’activité de garde d’enfants. Par conséquent, elle ne peut pas réaliser une prestation de ménage ou de repassage, en présence des enfants. Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1243 du Code civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de garde d’enfants.

8 – Conditions tarifaires

Elles sont susceptibles d’être modifiées une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. La Famille en est avertie par écrit au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; elle peut alors résilier le contrat sans frais.

9 – Règlements

Le règlement des factures s’effectue suivant un mode et un calendrier convenus lors de la contractualisation, soit avant le 4 du mois suivant la prestation, ce calendrier étant établi préalablement à la facturation en accord entre l’Agence et la Famille. Il est expressément rappelé que le versement du CMG se fait sur facture acquittée.

Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire, le virement et les chèques CESU préfinancés. La TVA est réglée sur encaissement.

10 – Frais de recouvrement

Toute facture non payée à son échéance entraîne, à compter d’une mise en demeure de payer restée sans effet, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courent jusqu’au paiement effectif.

11 – Fonctionnement et validation des heures

Le client indique un volume d’heures en fonction de son besoin, avec un minimum facturé de 16 h par mois. Sont facturées les heures de présence effective de l’intervenant(e) auprès des enfants, y compris les temps d’échange avec les parents en début et en fin de garde.

Un planning prévisionnel est établi sur l’application mobile Bambinos. Après chaque garde, l’intervenant(e) y renseigne les heures réellement effectuées. La Famille valide obligatoirement ces heures dans l’application, après chaque garde et au plus tard le dernier jour du mois. Si une garde a été modifiée ou annulée, elle en demande la correction dans l’application, dans le même délai.

Les heures validées servent de base à la paie de l’intervenant(e), versée dès la fin du mois, et à la facture. C’est pourquoi, à défaut de validation ou de demande de modification au plus tard le dernier jour du mois, les heures renseignées par l’intervenant(e) sont retenues pour la paie et la facturation.

12 – Cotisation annuelle

La cotisation annuelle de 110 € TTC (100 € HT) est facturée sur la première facture, établie à l’issue du premier mois de gardes, puis chaque année à partir de l’année suivante : en septembre pour les contrats signés entre juillet et décembre, en janvier pour les contrats signés entre janvier et juin. Elle n’est pas proratisée en cas de résiliation. Elle couvre l’accès à l’application Bambinos, le suivi administratif des gardes et le recrutement de l’intervenant(e). Aucune cotisation n’est exigée si la Famille exerce son droit de rétractation avant le début des gardes, ni si l’Agence ne présente aucun profil d’intervenant(e) avant la date convenue de début de la prestation et que la Famille décide de ne pas faire appel à ses services.

13 – Frais de gestion mensuels

Les frais de gestion mensuels de 15 € TTC (13,64 € HT) sont facturés chaque mois au cours duquel une garde a lieu. Ils couvrent l’établissement des plannings, l’affectation des intervenant(e)s et l’organisation des remplacements.

14 – Attestation PAJE

La famille, pendant la durée de la prestation, donne mandat à l’agence pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul, par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) dont elle dépend, du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel la famille a droit en vertu de l’article L. 531-6 du Code de la sécurité sociale. Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement à la Caf dont la famille dépend les informations suivantes :

• le(s) prénom(s) et nom(s) du/des enfant(s) gardé(s) et la/les date(s) de naissance ;
• le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d’heures spécifiques (gardes réalisées entre 22 h et 7 h ou le dimanche et les jours fériés) ;
• le montant total facturé correspondant au mois considéré ;
• la fin de recours aux services de l’agence, le cas échéant.

Le mandat est strictement limité à l’obligation ci-dessus.

15 – Protection des données à caractère personnel

15.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la SASU NEWNOO (BAMBINOS) sont les suivantes :

Formulaires de contact et de devis par l’intermédiaire de notre site internet www.bambinos.care : afin de permettre d’être contacté ou pour obtenir un devis, BAMBINOS enregistre vos nom, prénom, téléphone, email, adresse, net imposable N-2 et date de naissance de vos enfants.

Ouverture de compte : lors de la signature du contrat de prestations, BAMBINOS enregistre les données suivantes :

• prénom et nom, date(s) de naissance du (ou des) enfant(s), nom et prénom des parents, adresse du domicile, adresse de l’école et des lieux d’activité, adresse e-mail, téléphones ;
• nom, prénom et coordonnées téléphoniques des personnes autres que les parents à contacter en cas de problème ou d’accident ;
• les médicaments et allergies alimentaires du (des) enfant(s).

Ces données sont indispensables à la bonne exécution des prestations et ne sont pas conservées au-delà d’une durée de 5 ans suivant la résiliation du contrat de prestation. Les informations collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse postale des parents et des enfants) sont transmises à l’intervenant(e) sélectionné(e) par les soins de l’agence Bambinos lors d’un email de présentation qui fait office de fiche de mission.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site www.bambinos.care. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Ces données ne sont pas conservées au-delà d’une durée de 13 mois à compter de l’acceptation des cookies. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

15.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la bonne exécution des prestations. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : organisation des prestations ; gestion d’urgence en cas de problème ou d’accident avec l’enfant ; facturation des prestations. Les données sont destinées aux services impliqués dans la gestion des prestations (ressources humaines, direction, intervenant) ainsi qu’au suivi commercial.

15.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles sont partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• chaque mois, BAMBINOS transmet à la Caisse d’allocations familiales les informations relatives à la garde du (des) enfant(s) afin de permettre le calcul et le versement des allocations à la famille ;
• si la loi l’exige, BAMBINOS peut effectuer la transmission des données pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si BAMBINOS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 – Sécurité et confidentialité

BAMBINOS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et BAMBINOS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• le droit de rectifier, mettre à jour ou supprimer les données qui vous concernent ;
• le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes et auxquels vous avez consenti ;
• le droit de vous opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BAMBINOS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements desdites données ;
• sous réserve de la justification de votre identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel vous concernant, ainsi qu’un droit de portabilité de tout ou partie desdites données.

Pour ce faire, vous devrez justifier de votre identité. Ces droits peuvent être exercés par courriel à hello@bambinos.care ou par courrier à l’adresse suivante : SASU NEWNOO (siège social BAMBINOS), 2 boulevard Wilson – 66000 PERPIGNAN.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévue par l’article L. 223-1 du code de la consommation, sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

15.6 – Évolution de la présente clause

BAMBINOS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, BAMBINOS informera les familles de la modification par tous moyens, y compris par email, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

16 – Clause de non-sollicitation du personnel

Dès sollicitation des services de l’Agence, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant(e) présenté(e) par l’Agence (quel que soit le statut de celui-ci, employé(e) par l’Agence ou sur le point d’être embauché(e)). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire, la Famille s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 2 500 € TTC au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’Agence. De son côté, l’Agence s’engage à n’embaucher aucun personnel salarié de la Famille pendant toute la durée du contrat.

17 – Litiges – Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
• soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

18 – Indépendance et interdiction

La SASU NEWNOO est une entreprise juridiquement et financièrement indépendante. L’intervenant(e) ou l’Agence s’interdit de recevoir du client toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou objets de valeurs conformément aux dispositions du point n° 33 du cahier des charges de l’agrément.

19 – Reconduction tacite

Le contrat est conclu pour un an, puis se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, dans les conditions prévues par la convention de prestation. Conformément à l’article L. 215-4 du code de la consommation, les articles L. 215-1, L. 215-2, L. 215-3 et L. 241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous.

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. »

Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »