1‐Conditions 

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature des présentes conditions générales ou dès le début de la prestation, si celle‐ci intervient avant. La famille reconnaît connaître les conditions à respecter pour bénéficier le cas échéant, des déductions fiscales et/ou des aides de la CAF. 

2‐Cadre de la Prestation L’Agence

En tant qu’employeur de l’intervenant(e), le prestataire se charge

‐de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un(e) intervenant(e) correspondant au profil convenu ensemble ; 

‐de procéder à l’établissement du contrat de travail ; 

‐de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc.

‐d’établir les fiches de paie, et de rémunérer l’intervenant(e) (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités y afférent. 

‐de s’assurer de la régularité de la Responsabilité Civile de l’intervenant(e) au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel.

‐ de mettre tout en œuvre pour assurer le remplacement de l’intervenant(e), le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers) quel que soit sa durée. 

L’Agence s’engage à adresser à la Famille avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales. Au-delà des échanges réguliers, entre l’agence et la famille, une enquête de satisfaction est adressée une fois par an, pour évaluer la qualité de la prestation. 

3‐Durée de la prestation – délais de résiliation et de rétractation – annulation de gardes – cautionnement

La durée de la prestation est indiquée dans la convention de prestation de garde. Chaque quart d’heure commencé est facturé. Lors d’une journée, la prise de service minimum est de 2 heures. Les dates et les horaires des prestations peuvent être modifiées par la Famille, en fonction des disponibilités de l’intervenant, moyennant un préavis d’un mois. En effet, les horaires décrits dans le 

contrat ne peuvent évoluer que sous réserve d’un préavis d’un mois et dans la limite d’un minimum de 16h par mois. La Famille s’engage à réaliser au minimum 16h par mois sur 11 mois de l’année. L’agence accepte de ne pas facturer un seul mois par an. La famille reconnaît avoir été informée que toute résiliation intervenant la 1ère année du contrat entraînera une indemnité de résiliation anticipée de 2000€ HT. Le contrat peut être résilié sans indemnité après un an sous réserve d’un préavis d’un mois avec envoi d’un courrier recommandé à l’agence afin de réaffecter l’intervenant(e) chez une autre famille. La famille reconnaît devoir déposer un chèque de caution non encaissé mais encaissable en cas d’impayé de 1500€ à chaque date anniversaire de son contrat famille.  

Il est rappelé que toute annulation de garde pour quelque motif que ce soit (y compris maladie des enfants)  moins de deux semaines avant la date prévue de la prestation sera facturée et payée à l’intervenante pour des raisons légales de maintien et de salaire et pour éviter le découragement du personnel en impactant négativement leur volume de travail mensuel et donc leur paie.

4‐Engagements de la famille 

La Famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les jours et les horaires convenus avec l’agence. Elle s’engage à régler le minimum d’heures décrites dans la convention de prestation sur une année Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement ou écart entre le volume horaire mensuel prévus aux conditions particulières et le volume réellement effectué…), la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière. 

5‐Encadrement 

La Famille se charge de l’encadrement de l’intervenant(e) et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant(e) et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile. La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile des enfants, réalisés par l’encadrement « petite enfance » de l’Agence. L’Agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l’intervenant(e) autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation. 

6‐ Conformité et Assurances 

La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles mais également le véhicule qu’elle serait amenée à confier à l’intervenant (e) sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et sont régulièrement couverts par une police d’assurance étendue. Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant(e) de l’Agence un siège auto ou un rehausseur conforme à la législation en vigueur. L’Agence n’assure pas la fourniture des sièges auto ou réhausseurs. Elle s’assure de la responsabilité civile de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. Cette garantie obligatoire pour le/la salarié(e) est exigée également lors de l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de sa prestation. Dès lors que la Famille demande des transferts en auto, elle autorise expressément l’usage du véhicule de l’intervenant(e) pour le transport de ses enfants. 

7‐Exclusions

Pour des raisons de sécurité, l’intervenant(e) doit se dédier exclusivement à l’activité de garde d’enfants. Par conséquent, elle ne peut pas réaliser une prestation de ménage ou de repassage, en présence des enfants. Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux‐ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de garde d’enfants.

8‐Conditions tarifaires 

Elles sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, la famille sera avertie par écrit . NB : Lorsque la période de garde inclut une période de repas, le repas de l’intervenant(e) sera fourni par la famille ou à défaut une indemnité de repas équivalent au forfait ACOSS, sera facturée en sus. 

9‐Règlements 

Le règlement des factures s’effectue suivant un mode et un calendrier convenus lors de la contractualisation soit avant le 4 du mois suivant la prestation, ce calendrier étant établi préalablement à la facturation en accord entre l’Agence et la Famille. Il est expressément rappelé que le versement du cmg se fait sur facture acquittée.

Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire et les chèques CESU préfinancés. La TVA est réglée sur encaissement. 

10‐ Frais de recouvrement 

Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les cinq jours suivants la date d’échéance de la facture entraîneront le paiement d’intérêt de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courent jusqu’au paiement effectif encaissé. 

11‐ Fonctionnement

Le client souscrit un nombre d’heures sur la période du contrat en fonction de son besoin.  Il est rappelé que si le nombre facturé sera au minimum 16h, celui‐ci pourra être supérieur si l’intervenant(e) a réalisé un temps effectif de présence auprès des enfants ou avec les parents supérieur au minimum mensuel.

Un planning prévisionnel est alors établi sur la plateforme en ligne Ozou, et sur la base des heures effectives réalisées, l’intervenant(e) renseigne sa feuille de présence réelle, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne. La famille s’engage à valider cette feuille de présence dématérialisée, ou à faire une demande de modification des heures, sur son espace dès que possible et au plus tard dans les 5 jours suivant la mise en ligne des informations, en particulier pour que la société puisse établir la fiche de paie de l’intervenant(e).

12‐Cotisation annuelle

La cotisation annuelle de 110 € TTC est facturée en début de contrat puis en septembre pour les contrats signés entre juillet et décembre et en janvier pour les contrats signés entre janvier et juin. Elle n’est pas proratisée en cas de résiliation du contrat et correspond notamment à la cotisation Ozou et à l’ensemble des frais engagés pour la recherche d’intervenants. Celle‐ci n’est pas remboursable, sauf si, suite à la non présentation d’un profil intervenant(e) par l’agence avant la date convenue du début de la prestation, la famille décide ne pas faire usage des services de garde d’enfants de l’agence. Le cas échéant, la demande de remboursement motivée est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

13.Attestation PAJE

La famille, pendant la durée de la prestation, donne mandat à l’agence pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul, par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) dont elle dépend, du montant du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel la famille a droit en vertu de l’article L. 531‐6 du Code de la sécurité sociale. Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement à la Caf dont la famille dépend les informations suivantes : 

‐ Le(s) prénom(s) et nom(s) du/des enfant(s) gardé(s) ‐ La/les date(s) de naissance 

‐ Le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d’heures spécifiques (gardes réalisées entre 22h et 7h ou le dimanche et les jours fériés)

‐ Le montant total facturé correspondant au mois considéré

‐ La fin de recours aux services de l’agence, le cas échéant. 

Le mandant est strictement limité à l’obligation ci‐dessus. 

14‐ Protection des données à caractère personnel

14.1‐ Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la SASU NEWNOO (BAMBINOS) sont les suivantes : 

– Formulaires de contact et de devis par l’intermédiaire de notre site internet www.bambinos.care

Afin de permettre d’être contacté ou pour obtenir un devis, BAMBINOS enregistre vos nom, prénom, téléphone, email, adresse, net imposable N-2 et date de naissance de vos enfants. Ces données ne sont pas conservées au-delà d’une durée de 3 ans à compter de leur transmission.

– Ouverture de compte 

Lors de la signature du contrat de prestations, BAMBINOS enregistre les données suivantes : 

‐ prénom et nom, date(s) de naissance du (ou des) enfant(s), nom et prénom des parents, adresse du domicile, adresse de l’école et des lieux d’activité, adresse e‐Mail, téléphones.

‐ nom, prénom et coordonnées téléphoniques des personnes autres que les parents à contacter en cas de problème ou d’accident. 

‐ les médicaments et allergies alimentaires du (des) enfant(s).

Ces données sont indispensables à la bonne exécution des prestations et ne sont pas conservées au-delà d’une durée de 5 ans suivant la résiliation du contrat de prestation.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site www.bambinos.care. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Ces données ne sont pas conservées au-delà d’une durée de 13 mois à compter de l’acceptation des cookies. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur www.bambinos.care.

14.2‐ Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la bonne exécution des prestations. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-organisation des prestations ;

‐gestion d’urgence en cas de problème ou d’accident avec l’enfant ;

– facturation des prestations.

Les données sont destinées aux services impliqués dans la gestion des prestations (ressources humaines, direction, intervenant) ainsi que le suivi commercial.

14.3‐ Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles sont partagées avec des tiers dans les cas suivants :

‐chaque mois, BAMBINOS transmet à la Caisse d’allocations

familiales les informations relatives à la garde du (des) enfant(s) afin de permettre le calcul et le versement des allocations à la famille ;

‐si la loi l’exige, BAMBINOS  peut effectuer la transmission des

données pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

‐si BAMBINOS est impliquée dans une opération de fusion,

acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.4‐ Sécurité et confidentialité

BAMBINOS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et BAMBINOS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.5‐ Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

‐Le droit de rectifier, mettre à jour ou supprimer les données qui vous concernent ;

‐Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes et auxquels vous avez consenti ;

‐Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;

‐Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BAMBINOS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données.

Pour ce faire, vous devrez justifier de votre identité.

‐Sous réserve également de la justification de votre identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel vous concernant, ainsi qu’un droit de de portabilité, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, de tout ou partie desdites données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : SASU NEWNOO (agence BAMBINOS), 35 Boulevard Saint-Assiscle (Espace Le Galet – Bureaux and co) ‐ 66000 PERPIGNAN

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L223‐1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

14.6‐ Evolution de la présente clause

BAMBINOS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, BAMBINOS informera les familles de la modification par tous moyens y compris par email, dans délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

15‐ Clause de non sollicitation du personnel 

Dès sollicitation des services de l’Agence, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant(e) présenté(e) par l’Agence (quel que soit le statut de celui‐ci, employé(e) par l’Agence ou sur le point d’être embauché(e)). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire, la Famille s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 2500  HT au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’Agence. Conformément à l’article 1152 CC, l’Agence s’engage à n’embaucher aucun personnel salarié de la Famille pendant toute la durée du contrat.

16‐ Médiateur de la consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611‐1 et suivants et R612‐1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e‐mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm‐conso.com.

16‐Indépendance et interdiction

La SASU NEWNOO est une entreprise juridiquement et financièrement indépendante. L’intervenant(e) ou l’Agence s’interdit de recevoir du client toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou objets de valeurs conformément aux dispositions du point n°33 du cahier des charges de l’agrément